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Article 1 Réserve de propriété

Le site wwww.master194.com est la propriété de Gilles Galvao dans sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents de Gilles Galvao. Toute reproduction intégrale ou même partielle est systématiquement soumise à l'autorisation de Gilles Galvao.
Tout manquement lié à cet article ferait l'objet de poursuites judiciaires.

 

Article 2 Acceptation de conditions

Le client reconnait avoir pris connaissance, au moment du passage de sa commande, des conditions particulières de ventes énoncées ici, et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Master194  et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

Article 3 Illustration et description des produits

Les photographies qui illustrent les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs se sont introduites en terme de photos ou de textes, en aucun cas, la responsabilité de Master194 ne pourra être engagée.

Les produits mentionnés "occasion" sont des produits ré-emballés. Ils sont contrôlés et sont complets SAUF mention contraire, indiquées dans la description du produit. Aucune réclamation ne sera recevable pour l'achat d'un produit incomplet lorsque cela aura été précisé dans la description. L’acheteur bénéficie au même titre que les produits neuf du délai de rétractation (voir article 10).

 

Article 4 Commande

Les systèmes d'enregistrement automatisés sont considérés comme valant preuve, de la nature du contenu et de la date de la commande. Master194 confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci nous aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Master194  se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec qui elle serait en litige pour le paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Master194 ne pourra être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la marchandise.

 

Article 5 Les prix

Les prix indiqués sur les fiches produits n'incluent pas les frais de transport.

Tous les prix sont exprimés en euros (€).

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Attention : TVA non applicable - article 293 B du CGI. 
Ce prix comprend, le prix des produits, l'emballage, frais de transport.

 

Article 6 Le paiement

Le prix indiqué sur la confirmation de commande par MASTER194 est le prix facturé au client.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (via Paypal), par chèque ou virement bancaire.

La commande que le client aura validée ne sera effective que lorsque les centres de paiements concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client sera prévenu par mail. D'autre part, MASTER194 se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un client avec qui elle serait en litige.

 

Article 7 Clause de réserve de propriété

Il est convenu que la société MASTER194 reste entière propriétaire des produits achetés jusqu'au paiement intégral du prix de ceux-ci. Il est bien entendu que le défaut de paiement ne fait pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte, de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

 

Article 8 Les litiges

Le présent contrat est soumis à la législation française. MASTER194 ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toutes natures, qu'ils soient matériels, immatériels ou corporels , qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de MASTER194 sera limitée en tout état de cause au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Dans le cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l’acheteur, avant toute action en justice, a la possibilité de rechercher une solution amiable.

Aide d'une association du secteur d'activité, d'une association de consommateurs, ou de tout autre conseil de son choix. Pour rappel, une solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

L'acheteur doit honorer ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, bonne fois étant présumée pour celui qui se donne la peine d'expliquer sa situation.

En cas de litige, le client s'adressera en priorité à MASTER194, afin d'obtenir une solution amiable.

A défaut, Le Tribunal de Commerce d’Evry est seul compétent, quelque soit le lieu de livraison ou le mode de paiement accepté.

 

Article 9 Garantie

Dans tous les cas MASTER194 ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de MASTER194 est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à la date de la vente et sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés

(Article 1625 et suivant du code civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Article 1641 et suivant du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché. (Article 148 du code civil)

 

Article 10 Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétraction de 14 jours francs à date de la livraison. S’il souhaite l’exercer, il devra nous retourner le produit à ses frais, dans l’état d’origine.

 

Article 11 Les informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente par correspondance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne l'invalidation de la commande.
Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Le client dispose (Article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MASTER194.

De plus, MASTER194 s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

 

 

 


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